Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin au palais de l’Elysée, le 22 novembre. LUDOVIC MARIN / AFP
Le texte présenté lundi en conseil des ministres est une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d’autres initiatives plus ou moins abouties.
Le gouvernement dévoile, lundi 27 novembre, son projet de loi sur le « droit à l’erreur », une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d’autres initiatives plus ou moins abouties. Promesse de campagne, le texte veut amorcer un changement de philosophie dans les rapports avec l’administration et considérer l’usager ou l’entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.
Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres après avoir été enrichi à la demande du chef de l’Etat qui avait retoqué la précédente mouture à la fin de juillet. Le texte a été repris par un conseiller d’Etat, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés. Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte dévoilé lundi « comporte une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au printemps au Parlement », a annoncé Gérald Darmanin.
Dans un entretien au Journal du dimanche, le ministre de l’action et des comptes publics, dresse les contours de « l’un des textes les plus importants du quinquennat », la deuxième mouture d’un projet visant à « transformer l’action publique en profondeur ».
Destinés à faire économiser 4,5 milliards d’euros sur le budget de l’Etat, les 48 articles de loi – qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois – défendent une nouvelle conception de l’action publique destinée « à remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations ». Car, comme le dit M. Darmanin au JDD, « les Français aiment leur service public mais (…) n’aiment pas toujours leur administration ». Afin d’établir cette relation de confiance, 1,5 milliard d’euros seront notamment alloués pour la formation des agents publics. « Car le changement doit entrer dans les textes, mais surtout dans les têtes. »
Premier principe, « la bienveillance »
Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, la simplification des relations entre l’administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions et les engagements suscitent la prudence des entreprises.
Pour transformer l’administration « en profondeur », le projet de loi autorise le « droit à l’erreur », reprenant l’adage « faute avouée, à moitié pardonnée ». « Le premier principe qui doit désormais guider l’administration, c’est la bienveillance : si vous vous êtes trompés, ce sera désormais à l’administration de prouver que vous n’êtes pas de bonne foi », explique M. Darmanin, qui exclut les cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Le principe de la « bienveillance » de l’administration envers ses interlocuteurs promise par Gérald Darmanin doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.
Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée », selon le ministre.
Des annonces accueillies avec prudence
Autre mesure : l’Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse, selon le ministre. Plusieurs dispositions feront l’objet d’une expérimentation avant d’être instituées.
Selon des sources concordantes, l’extension du « rescrit », qui existe en matière fiscale, à d’autres administrations devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d’interroger l’administration au sujet de sa situation sur l’application des règles fiscales. L’administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.
Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées. « Si l’intention est louable, c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambour et trompette n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprises », a réagi la Confédération des PME dans un communiqué.
Dans Le JDD, M. Darmanin a annoncé l’instauration d’un comité de suivi qui se réunirait une fois par mois pour contrôler la mise en œuvre du texte. La limitation des sanctions et la dématérialisation des démarches administratives – le papier sera supprimé à l’horizon 2022 – sont au centre du projet gouvernemental.
