Le 5 décembre 2016, Manuel Valls alors Premier ministre sous François Hollande a décrété placer l’autorité judiciaire (l’un des trois pouvoirs), sous le contrôle direct du pouvoir exécutif.

Il s’agit du décret portant le numéro : 2016-1675 qui a été appliqué à partir du 1 er janvier 2017.

L’article 16 de la charte des droits de l’homme stipule :

“Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.”

Pour qu’une constitution soit légitime, il est indispensable que les trois pouvoirs soient séparés :

Le pouvoir exécutif
Le pouvoir législatif
Le pouvoir judiciaire

En plaçant le pouvoir judiciaire sous le contrôle du pouvoir exécutif, ce dernier jouit d’une totale impunité ; sans constitution, aucune élection ne peut être légitimée ni reconnue par la charte des droits de l’homme.

Par définition :

Un pays ne possédant pas de constitution n’a point le statut de démocratie.

Stéphane Guibert  / Finalscape / Tous pour la vérité / VK