L’Union européenne n’aime guère les mesures d’accompagnement que ce soit en son sein ou hors de l’UE. (Photo: Keystone)
La Cour européenne de justice a jugé illégales les mesures d’accompagnement en Autriche. Les syndicats suisses y voient la confirmation de leurs pires craintes.
Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait donner un coup fatal aux ambitions d’accord institutionnel avec la Suisse. Les juges basés au Luxembourg ont en effet rendu mardi un jugement jugeant illégale la protection des salaires, explique le Tages-Anzeiger.
L’affaire s’est déroulée en Autriche, où un propriétaire d’une résidence a fait appel à une entreprise slovène pour travailler dans sa maison en Carinthie. Lors d’une inspection, les autorités autrichiennes ont constaté que l’entreprise ne respectait pas les règles contre le dumping salarial.
Elles ont donc appliqué les mesures prévues par le droit autrichien. Le propriétaire a dû suspendre les paiements et verser un acompte à titre de «garantie» au cas où l’entreprise slovène ne paierait pas l’amende.
La CJUE a jugé illégales ces mesures, estimant que le gel des paiements et le dépôt étaient incompatibles avec le droit européen. A ses yeux, ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les travailleurs et lutter contre la fraude.
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